Cette nouvelle loi parue au Journal Officiel du 16 novembre a pour objectif de responsabiliser les acteurs du numérique au regard de l’impact environnemental. Le texte détaille 5 objectifs. Il fait suite au rapport d’information sénatorial de 2020 de la commission d’aménagement du territoire et du développement durable. Selon ce rapport, d’ici 2040 le numérique générerait 24 millions de tonnes équivalent carbone.
Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique
Cet objectif comporte 3 axes principaux :
- Sensibilisation par la formation à la sobriété numérique dès l’école, mais aussi à l’entrée à l’université à partir de 2022
- L’ajout d’un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieur à compter du 1er jour de la rentrée scolaire 2022
- La création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique dépendant de l’ADEME et de l’ARCEP
Limiter le renouvellement des terminaux
La lutte contre l’obsolescence programmée est au cœur de cet objectif, le texte intégrant également la notion d’obsolescence logicielle. Le consommateur est également pris en compte, une obligation d’information sur les mises à jour des produits est portée de 2 à 5 ans, le consommateur pourra au bout de 2 ans installer les logiciels ou systèmes d’exploitation de son choix, il devra également être informé de l’existence d’offres de téléphones portables reconditionnés et de la distinction entre prix du téléphone et prix des communications sur les offres subventionnées (mobile + forfait).
Cet axe introduit également des objectifs de recyclage, de réemploi, et la réutilisation des équipements numériques.
Enfin, les smartphones et tablettes reconditionnés seront soumis à un taux de redevance pour copie privée différencié par rapport aux appareils neufs. Les entreprises du secteur social et solidaire seront exemptées.
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
L’ARCEP et le CSA en lien avec l’ADEME sont en charge de d’élaborer le contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques, visant à définir des critères de conception durable des services numériques, notamment ceux concernant l’affichage et la lecture de contenus multimédias (limitation des stratégies de recours à la captation de l’attention de l’utilisateur). Le démarchage téléphonique par appels automatisés est mieux encadré, l’ARCEP pouvant interdire certains numéros comme identifiants de l’appelant. Enfin le CSA publiera une recommandation destinée aux fournisseurs de VOD sur l’information des utilisateurs quant à l’émission de gaz à effet de serre associée au visionnage de vidéos.
Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Les opérateurs de communication devront publier des indicateurs clés sur leur politique de réduction de l’empreinte environnementale, en cohérence avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.
Les centres de stockage de données numériques devront veiller à réduire leurs impacts environnementaux. Leur avantage fiscal sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) sera subordonné à des critères environnementaux.
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Les communes de plus de 50000 habitants devront définir avant 2025 une stratégie numérique responsable portant notamment sur les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale numérique et les mesures à mettre en place pour les atteindre. Cette stratégie fera l’objet d’un bilan annuel. La loi prévoit également la modification du plan climat-air-énergie territorial en intégrant la valorisation du potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données.