L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
La raison d’être
Selon l’article 1835 du code civil , « les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
Selon le rapport Notat-Senard sur l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans les stratégies d’entreprise, « la raison d’être exprime ce qui est indispensable pour remplir l’objet social de l’entreprise… La notion de raison d’être constitue en fait un retour de l’objet social au sens premier du terme, celui des débuts de la société anonyme, quand cet objet était d’intérêt public. »
La raison d’être implique une obligation de moyens. Inscrite dans les statuts, elle formule la vocation de l’entreprise, ses engagements et ce qui va la guider dans sa stratégie sur le long terme tout en ayant un impact sur le quotidien.
Les formalités déclaratives
La société à mission n’est pas nouveau statut de société, il n’y a donc pas à changer de forme. Cependant, pour être qualifiée de « société à mission », il faut :
- Inscrire à la constitution ou par modification statutaire la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux de l’entreprise et les modalités de suivi de ces missions.
- Déclarer la qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce. L’inscription sera visible dans le KBis et au répertoire SIrene. Cette déclaration permet de rendre la qualité opposable aux tiers.
Les obligations
L’obligation de moyens est contrôlée non seulement en interne (comité de mission pour les entreprises de plus de 50 salariés, comptant au moins un salarié), mais aussi en externe par un OTI (Organisme Tiers Indépendant) accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) au moins tous les deux ans. L’organisme émet un avis sur la réalisation des objectifs de l’entreprise par l’étude de tout document et/ou audit sur place. Cet avis doit être publié sur le site internet de l’entreprise pour une durée d’au moins 5 ans. Si l’organisme rend un avis d’échec, les raisons doivent être précisées.
Une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée par le Ministère Public ou par un tiers intéressé auprès du Président du Tribunal de Commerce du ressort.
Pourquoi le choix d’une société à mission ?
Le choix d’une société à mission traduit un engagement fort en redéfinissant la société non plus comme un simple organisme à but lucratif, mais comme une partie prenant engagée et responsable vis-à-vis des enjeux sociétaux. Dans une société à mission, la responsabilité et l’indépendance de la gouvernance par rapport à l’actionnariat sont mieux définis car la notion de mission est partie intégrante de la réalisation de l’objet social et laisse plus de latitude aux décideurs quant aux moyens de réalisation des objectifs. Il s’agit également de fédérer les parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs…) autour de valeurs communes. L’un des attraits de la société à mission est sa crédibilité en termes de RSE ? ce qui attire les investisseurs à impact. C’est également un excellent moyen de renforcer sa marque employeur en tant qu’« entreprise ayant du sens ».
Relativement nouvelle dans le paysage sociétal, l’entreprise à mission n’est pas exempte de critique dans la mesure où ses actions ne sont pas vérifiées au niveau des impacts positifs sur la société. D’une part parce qu’elle définit ses propres objectifs qui sont parfois flous (préserver l’environnement par exemple) et difficilement mesurables, d’autre part parce que les OTI ne sont tenus qu’à un avis sur les moyens mis en œuvre et pas sur la pertinence des missions.