Le décret 2021-1318 du 8 octobre 2021 encadre l’interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais.
De janvier 2022 à juin 2026, conformément à ce qui est prévu par la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, un calendrier d’interdiction des emballages plastiques autour des fruits et légumes frais sera mis en œuvre. Ce délai permettra de trouver des solutions alternatives, notamment pour les produits les plus fragiles.
Ce décret ne concerne pas les fruits et légumes transformés, c’est à dire coupés ou épluchés.
En cas de non respect les contrevenants s’exposeront à une amende pouvant aller jusqu’à 15000 euros. Un délai de tolérance de 6 mois est cependant prévu pour permettre l’écoulement des stocks d’emballage.