Un décret précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), devenue Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) par l’ajout de ce volet environnemental (loi Climat du 22 août 2021).
Qu’est ce que la BDESE
Obligatoire depuis 2015 et destinée aux entreprises d’au moins 50 salariés, cette base de données est mise à disposition du CSE par l’employeur. Elle rassemble les informations sur les données économiques, sociales et maintenant environnementales de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, son contenu et son fonctionnement, accès, etc… peuvent être négociés par différents accords :
- Accord d’entreprise majoritaire
- En l’absence de délégué syndical, accord entre l’employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires
- Accord de branche
Avant l’ajout du volet social, la base de données devait comporter au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.
Les données du volet environnemental
Le décret liste les différents indicateurs devant figurer dans le volet environnemental de la BDESE.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés
- Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
- Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie).
- Changement climatique : identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Pour les entreprises de 300 salariés et plus devant établir une déclaration de performance extra-financière
- Politique générale en matière environnementale (informations environnementales).
- Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux.
- Changement climatique : bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus ne devant pas établir de déclaration de performance extra-financière
- Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
- Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie).
- Changement climatique : identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre.